26 OCT. 2016 Question de la semaine : quelles modalités d'imposition d'un contrat de capitalisation cas de décès ?

Exposé de la situation

Quelles sont les modalités d’imposition d’un contrat de capitalisation souscrit il y a plus de dix ans en cas de décès du souscripteur et de rachat postérieur par ses héritiers ?

Nous partons sur l’hypothèse d’un versement initial de 1000, et d’une capitalisation de 500. Soit une valeur de 1500 au jour du décès.

décryptage

En cas de décès du souscripteur, le rachat du contrat par les héritiers sera soumis à une double fiscalisation :

1.Droits de succession

En cas de décès avant l’échéance du contrat, la valeur de rachat du titre fait partie de la succession. Cette valeur est imposable aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

En l’espèce, la valeur au jour du décès était de 1500. Les droits de succession seront donc assis sur 1500.

2.Impôt sur le revenu

Le décès du souscripteur du contrat ne dénoue pas le contrat par anticipation et les produits demeurent imposables sur le revenu. Le délai de détention est décompté depuis la date de souscription initiale.

Ainsi, si le contrat est considéré comme ayant 10 ans au moment du rachat ultérieur par les héritiers, il faudra appliquer la fiscalité suivante :

  • Les produits (= la capitalisation de 500 si l’on considère qu’elle est toujours de cette valeur au moment du rachat ultérieur par les héritiers) ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après application d’un abattement annuel de 4600 € (personnes seules) ou de 9200 € (couples soumis à imposition commune).
  • En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le taux du prélèvement est ramené à 7,5 %, l’abattement prenant alors la forme d’un crédit d’impôt.
  • Il faut enfin ajouter les prélèvements sociaux à 15,5 %.

Pour rappel, l’abattement est limité, car il concerne tous les rachats effectués au cours d’une même année sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation éligibles du foyer fiscal.

En l’espèce, les 500 euros subiront une imposition de (7,5 %+15,5 %).

  • Ainsi, lors du rachat, la fraction capitalisée se trouve soumise à la fois aux droits de succession et à l’impôt sur le revenu (prélèvement libératoire ou impôt progressif).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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