30 NOV. 2016 Quels principes s'appliquent dans une succession internationale ?

Exposé de la situation

De nationalité française, vous résidez fiscalement à l’étranger. Vous avez entendu parler du règlement européen en matière de succession. Vous souhaitez en savoir plus.

Décryptage

Le règlement européen sur les successions tend vers une simplification du règlement des successions en matière civile en ayant fait le choix de l’unité de la loi successorale.

Son champ d’application s’étend à tous les aspects de droit civil d’une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort.

Ce règlement sera applicable pour tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark qui ne sont pas liés.

Ce règlement a une vocation universelle en ce sens qu’il se substitue à la règle de conflit de loi des Etats membres y compris dans leurs relations avec des pays extérieurs à l’Union Européenne.

En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Cette résidence habituelle devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné.

Exemple : Un français ayant sa résidence habituelle au Vietnam et des biens immobiliers en Grèce, décède.

En vertu du nouveau règlement européen, la loi applicable sera la loi de résidence habituelle du défunt donc la loi Vietnamienne, et ce pour l’ensemble des biens du défunt et où qu’ils se situent.

Toutefois, cette règle ne s’applique qu’à défaut de choix exprimé par le défunt (professio juris). En effet, le règlement européen prévoit une possibilité pour l’intéressé de choisir de son vivant, la loi applicable à sa succession. Ce choix exprimé par voie de testament (modifiable et révocable) ne peut se faire qu’en faveur de la loi de sa nationalité (ou de l’une des lois nationales si plusieurs nationalités).

Ce règlement comprend diverses mesures importantes et complexes mais il faut retenir qu’à compter du 17 aout 2015, le lieu de résidence habituelle du défunt déterminera à la fois la compétence et la loi applicable à sa succession, sauf choix exprimé par écrit de son vivant en faveur de sa loi nationale.

Il va de soi que les conséquences de l’application de ce nouveau règlement européen sont importantes pour le conjoint survivant et les enfants. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher d’un notaire (voire d’un notaire spécialisé à l’international) pour discuter de ces problématiques complexes et éviter, dans l’hypothèse d’un décès, de se retrouver avec l’application d’une loi de résidence qui ne correspondrait en rien aux volontés réelles du défunt.

Les écueils prévisibles à éviter

Si le choix de la loi applicable sera reconnu avec certitude par les Etats membres signataires, il posera plus de problèmes avec les Etats où la désignation de la loi applicable n’est pas mise en place. Rappelons par ailleurs, que le traitement civil d’une succession est distinct du traitement fiscal.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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