6 FÉV. 2017 Renonciation anticipée à la succession

Rappel des faits

Madame Z serait prête à renoncer à la succession de sa mère. Elle se demande si sa mère peut faire un testament au profit de ses deux autres enfants, au mépris des règles successorales.

décryptage

La maman de Madame Z peut, en tout état de cause, rédiger un testament au profit de deux de ses enfants à l’exclusion du troisième, toutefois, le risque est l’exercice d’une action en réduction exercée par ce dernier en cas d’atteinte à la réserve. En effet, il n’est pas possible de déshériter un héritier réservataire.

Madame Z, qui ne serait pas gratifiée par testament et ne recevrait pas sa part de réserve, pourraient exercer une action en réduction contre ses frères et sœurs. La sanction est alors une « réduction » des libéralités excessives perçues.

Néanmoins, les héritiers réservataires disposent, depuis le 1er janvier 2007, de la faculté de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction, appelée communément RAAR. Cette faculté ne peut être exercée que du vivant de leur auteur, par des enfants majeurs et doit prendre la forme d’un acte authentique reçu par 2 notaires.

Concrètement, l’héritier réservataire s’engage à ne pas remettre en cause les libéralités consenties au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées pour le cas où, au décès, elles entameraient sa réserve. Ce mécanisme permet donc d’éviter l’insécurité juridique puisque le bénéficiaire de la libéralité n’aura pas à craindre la réduction de celles-ci.

La RAAR doit être spéciale, c’est-à-dire que le renonçant doit désigner la portion de l’indemnité de réduction à laquelle il renonce, ainsi que la personne à laquelle elle bénéficie (la RAAR n’est pas considérée comme étant constitutive d’une libéralité au profit de cette personne).

Par ailleurs, elle est obligatoirement gratuite, c’est-à-dire que l’héritier qui renonce de façon anticipée à exercer son action en réduction ne peut pas être rémunéré de quelque façon que ce soit par la personne qui en bénéficie.

En outre, elle doit être réalisée avant la succession de celui dont on a vocation à hériter et ce dernier doit accepter la renonciation.

Attention : dans le cadre d’une RAAR, l’héritier réservataire ne renonce pas à sa réserve, il renonce seulement à poursuivre en justice les donataires pour le cas où sa réserve serait atteinte (voir notamment Rep. min. Huyghe JOAN 12 août 2008 n°22306).

Dans ce cas, il est préférable que Madame Z renonce par RAAR.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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