7 SEP. 2017 Succession de l’héritière d’une succession non réglée

RAPPEL DES FAITS

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre client est fils unique et donc seul héritier de sa mère qui a aujourd’hui 84 ans.

Cette dernière a elle-même accepté le bénéfice d’une succession, ouverte en 2003, qui n’est pas réglée à ce jour. Nous considérerons que cette acceptation a été pure et simple.

A ce jour, le patrimoine de la mère de votre client n’est donc pas entièrement connu.

Dans ce contexte, vous vous demandez si :

  • En cas de décès de sa mère avant que la succession de 2003 soit réglée, votre client pourra refuser le bénéfice de la succession de 2003 ?
  • Cela viendra « bloquer d’une façon ou d’une autre la transmission entre la mère et le fils » ?
  • S’il y a blocage, est-ce un blocage partiel ou total ? Si partiel, à quelle hauteur ? Une donation en démembrement ou en PP serait-elle à conseiller pour éviter cet éventuel blocage à terme ?

Commentaires

I/ Sur l’exercice de l’option successorale par votre client

L’option exercée par l’héritier est irrévocable.

  • En l’espèce, la mère de votre client ayant accepté la succession de 2003, il ne sera pas possible pour votre client, en tant qu’ayant droit de sa mère, de revenir sur cette acceptation.

II/ Sur le blocage de la succession de la mère de votre client

En préambule, il est assez rare qu’une succession de plus de 14 ans ne soit pas réglée sauf dans l’hypothèse d’éventuels désaccords et procédures notamment concernant le partage des biens. Nous supposons néanmoins que la déclaration de succession a été déposée et les droits de mutation à titre gratuit payés.

En revanche il est courant que des héritiers restent en indivision sur des biens, et dans cette hypothèse, la quote part de Madame dans la succession de 2003 est déterminable.

L’article 724 du Code civil prévoit qu’au décès, les héritiers, qu’ils soient réservataires ou non, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cela signifie qu’ils peuvent exercer les droits transmis et prendre possession des biens. Ils administrent les biens du défunt, procèdent aux actes conservatoires, exercent les actions en justice du défunt, etc.

  • En l’espèce, la mère de votre client ayant accepté la succession de 2003, la quote-part revenant à celle-ci dans la masse successorale se retrouvera dans l’actif de sa propre succession si elle venait à décéder et ce, même si le règlement de cette première succession n’a pas encore abouti.

Pour rappel, les droits de mutation à titre gratuit doivent être réglés dans les 6 mois du décès.

De facto, en cas d’impossibilité de déposer la déclaration de succession dans le délai imparti, il est conseillé de déposer un acompte dans les 6 mois du décès calculé au plus proche de l’actif net.

En effet, le complément de droits de mutation et les éventuels intérêts de retard seraient alors calculés déduction faite de l’acompte versé.

En cas de trop perçu par l’administration fiscale, celle-ci le remboursera.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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