1 DÉC. 2016 Paiement différé des droits de succession et conséquences sur l’ISF

Question :

Monsieur X a perdu sa mère et doit payer 125 000 euros de droits de succession. Il va demander un paiement différé des droits dus sur 10 ans. Monsieur X s’interroge sur la déduction de l’ISF de cette dette fiscale.

Cas pratique :

Le paiement différé des droits de mutation à titre gratuit ne concerne, sous réserve de respecter certaines conditions, que le paiement des droits de succession.

Le paiement différé des droits de mutation à titre gratuit est un système de report de paiement. Il n'y a pas de délai particulier, comme il en existe en matière de paiement fractionné, pour rembourser l'administration fiscale.

Ce mode de paiement, qui permet de régler les droits ultérieurement, ne concerne que les situations évoquées ci-après (contrairement au paiement fractionné) :

  • La succession comporte des biens en nue-propriété

Il s'agit de de tenir compte du fait que les héritiers nus-propriétaires ne perçoivent aucun revenu du bien et qu'ils ne peuvent pas le céder.

Ainsi, il est possible de différer le paiement des droits sur la part qui leur est transmise jusqu'au jour de la reconstitution de la pleine propriété ou de l'arbitrage de la seule nue-propriété.

  • Transmission d'entreprise

Les droits de mutation à titre gratuit relatifs à la transmission d'une entreprise (entreprise individuelle ou titres de sociétés non cotées) ayant une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du paiement différé.

  • La succession comporte une attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou la réduction de libéralités ayant pour objet un bien susceptible de donner lieu à une attribution préférentielle (entreprise).

Il conviendra d’analyser si Monsieur X peut bénéficier ou non du paiement différé.

Modalités de déduction de l’ISF de ce passif

Monsieur X pourra déduire de son patrimoine imposable à l'ISF le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date.

Si le paiement différé n’est pas retenu par l’administration fiscale, les droits de succession pourront être en tout état de cause inclus dans le passif déductible.

En effet, pour être déductible, une dette doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition (la dette doit être certaine et se rapporter à un élément d'actif imposable)

- être la charge personnelle du redevable

- être justifiée

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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