19 SEP. 2017 Traitement fiscal de revenus fonciers réalisé en Nouvelle-Calédonie

RAPPEL DES FAITS

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre client, résident fiscal de France, souhaite réaliser un investissement Pinel Outre-Mer en Nouvelle Calédonie. Il s’interroge sur la fiscalité qui sera applicable aux revenus qu’il percevra là-bas (fiscalité locale et impacts éventuels sur sa fiscalité française).

COMMENTAIRES

Le dispositif Pinel est applicable aux investissements réalisés outre-mer.

S’agissant d’une réduction d’impôt applicable uniquement en faveur des résidents fiscaux français, lesquels sont soumis à l’impôt sur leurs revenus français et étrangers en vertu du principe de mondialité de l’impôt, les revenus locatifs tirés des investissements Pinel seront imposables en France.

Si la Nouvelle-Calédonie considère également ces revenus comme imposables localement, un risque de double imposition pourra naître. Dès lors, la convention fiscale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie le 31 mars 1983 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale vient répartir le droit d’imposer entre les deux Etats.

L’article 6 de la convention dispose ainsi que « les revenus qu’un résident d'un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire ».

  • En l’espèce, les revenus fonciers seront donc imposables en Nouvelle Calédonie.

L’article 22 de la convention prévoit alors des dispositions pour éliminer les doubles impositions. Il prévoit en effet dans son paragraphe 2 que les revenus autres que les dividendes, redevances, gains en capital, revenus des professions indépendantes et rémunérations d’administrateur sont exonérés de l’impôt sur le revenu (IR) français lorsque ces revenus sont imposables en Nouvelle-Calédonie, en vertu de la convention.

  • En l’espèce, en cas de situation de double imposition (les deux Etats s’estimant compétents pour taxer les revenus), les revenus fonciers tirés de l’investissement Pinel de votre client en Nouvelle-Calédonie seront imposables en Nouvelle-Calédonie et exonérés en France.

Attention : Le c. du paragraphe 2 prévoit cependant que l’impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France, en vertu de la convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française, en ce compris les revenus ainsi exonérés.

  • La réduction d’impôt Pinel sera tout de même applicable sur l’IR dû en France sur les autres revenus.

Remarque : Pour ce qui est de la fiscalité applicable en Nouvelle-Calédonie, il conviendra de prendre attache avec un conseil local.

Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales

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