5 OCT. 2017 Jean s’interroge : Rattachement au foyer fiscal des parents

Retrouvez régulièrement les cas pratiques rédigés par notre pôle solutions patrimoniales.

JEAN, 52 ANS, EST MARIÉ À ANNE, 48 ANS, SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS. ILS ONT 2 ENFANTS : LÉO 18 ANS ET EMMA, 14 ANS.

En cette rentrée, Léo, le fils de Jean, doit effectuer un stage de six mois dans le cadre de son cursus universitaire. Ce stage sera rémunéré environ 1000 € / mois.

Jean s’interroge : d’abord ravi, puis inquiet de voir son revenu imposable augmenter, il se demande s’il est opportun de garder son fils rattaché au foyer fiscal familial ou bien si le moment est venu pour Léo de voler de ses propres ailes en déclarant ses revenus de son côté.

En matière de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents, les contribuables disposent en effet d’une option. Ainsi, il est possible de garder son enfant de moins de 21 ans (ou 25 ans s’il poursuit des études) rattaché afin de continuer à bénéficier d’une ½ part de quotient familial supplémentaire.

Dès lors, tout est question de cas particulier et il convient de faire quelques calculs afin de vérifier quelle solution sera la plus pertinente en fonction des rémunérations perçues par l’enfant majeur.

En matière d’indemnités de stage, la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a notamment réformé la fiscalité applicable à ce type de rémunérations.

Ainsi, l’article 81 bis du Code général des impôts énonce désormais que les indemnités versées à l’occasion d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois effectué au sein d’un même organisme d’accueil sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (soit 17 763,20 € bruts pour 2017). Cette mesure est applicable aux indemnités versées à compter du 12 juillet 2014.

L’article précise aussi que « cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge ».

En conclusion, les indemnités perçues par Léo au titre de son stage n’auront pas pour conséquence d’augmenter le revenu imposable de ses parents. L’indépendance de Léo pourra donc attendre au moins un an de plus.

Attention : le régime présenté concerne uniquement les indemnités de stages conventionnés ou bien la rémunération au titre d’un contrat d’apprentissage et non les autres types de revenus pouvant être perçus par un étudiant (rémunération de contrat de professionnalisation, stages non conventionnés, salaires au titre de jobs étudiants ou jobs d’été, etc…).

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